Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/01/2026

Entre :

Le site internet Deuil en Nature : www.deuilennature.com
dont le siège social est situé au 256 avenue de Muret, 31300 Toulouse – France,
représenté par l’entité juridique suivante :

Philippe Baudassé Formation et Conseil
SIRET : 921 947 321 00011 – TVA intracommunautaire : FR77921947321
(ci-après dénommé « le Vendeur »)

Et :
toute personne physique majeure effectuant une réservation via le site,
(ci-après dénommée « le Client »).

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement personnel en lien avec le deuil et la nature, réalisées à distance (par téléphone ou visioconférence).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute réservation.
Il est informé que cet accompagnement ne remplace en aucun cas un avis médical, psychologique, juridique ou professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; seules celles en vigueur à la date de la réservation sont applicables.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

  • Client : toute personne physique majeure réservant une prestation.

  • Prestation : séance individuelle d’accompagnement à distance.

  • Commande : toute réservation confirmée par échange d’e-mails et validée après paiement sécurisé.

  • Site : www.deuilennature.com

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET TARIFS

Conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce et à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit avant toute conclusion de contrat toutes les informations nécessaires concernant :

  • la nature et le contenu de la prestation,

  • la durée prévue,

  • le tarif applicable et les modalités de paiement,

  • les conditions d’annulation et de remboursement.

Les tarifs sont communiqués individuellement par e-mail au moment de la demande de réservation.
Ils sont exprimés en euros TTC, assujettis à la TVA, et peuvent varier en fonction de la nature et de la durée de la prestation.
Un devis nominatif précisant le montant total dû est transmis au Client avant tout paiement.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET PAIEMENT

La réservation s’effectue par échange d’e-mails entre le Client et le Vendeur.
Une fois la date et l’horaire convenus, le Vendeur transmet au Client un lien de paiement sécurisé par e-mail via Stripe.

Le paiement intégral valide la commande et vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

Une facture détaillée est envoyée par e-mail dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.

Cependant, en vertu de l’article L.221-28 (1°) du même code, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à ce droit.

En validant la réservation et en procédant au paiement, le Client reconnaît :

  • avoir demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation,

  • renoncer à son droit de rétractation une fois la séance réalisée.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LA PRESTATION

Les séances se tiennent à distance, par téléphone ou visioconférence, selon le choix du Client.
Elles sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucun enregistrement.

Retards et absences :
Trois tentatives d’appel sont effectuées à cinq minutes d’intervalle.
En cas d’absence non signalée, la séance est considérée comme due et non remboursable.

Annulation / Report :

  • Plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral ou report sans frais.

  • Moins de 24 heures avant : la prestation est due et ne peut être remboursée ni reportée.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont strictement nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Outils utilisés : Systeme.io (gestion du site) et Stripe (paiement).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : 📧 contact@deuilennature.com

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable des décisions, interprétations ou conséquences personnelles liées à l’accompagnement.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (maladie, accident, problème technique…), la séance pourra être reportée ou remboursée.
Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : FUSEAU HORAIRE

Toutes les séances sont exprimées en heure de Paris (CET/CEST).
Le Client est responsable de la vérification de son propre fuseau horaire.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation : 📧 contact@deuilennature.com
Délai de réponse : 10 jours ouvrés maximum.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
👉 https://www.cm2c.net – CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.